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Lexiques termes et définitions

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Term Definition
Bougie (Vente à la)
Les ventes aux enchères immobilières ont lieu au cours de séances qui se tiennent dans les salles des ventes au sein des tribunaux de première instance ou des tribunaux de commerce. Pour chaque bien mis en vente aux enchères, la bougie sert à mesurer le temps pendant lequel les enchères peuvent être portées. La vente est déclarée définitive, lorsque trois bougies sont allumées successivement sans qu’une nouvelle enchère soit portée.
Cahier des charges
C'est le dossier qui renferme toute les informations juridiques, fiscales et urbanistiques concernant le bien à vendre. On y apprend les frais de la vente qui seront à payer en plus du prix de l'adjudication, les servitudes (droit de passage, servitude de vue etc...) qui grèvent le bien, mais aussi la constructibilité de la zone où se trouve le bien. On y trouve également les plans du bien, des photographies et toutes les informations relatives aux superficies, nombre de pièces etc... En matière de vente aux enchères, il fixe les règles et les conditions de la vente. Il est consultable au greffe du tribunal chez l’agent d’exécution.
Caution
Personne qui s'engage par écrit à payer un créancier à la place du débiteur, si celui-ci ne paie pas sa dette à l'échéance. Le contrat s'appelle le cautionnement.
Charge
En droit privé, le mot désigne une prestation qu'une personne accepte de supporter en contre valeur de l'avantage qu'elle reçoit. Ainsi outre le prix principal de son occupation, qui est le loyer, le locataire supporte des charges dites locatives. « Une charge » grevant un bien est une sûreté prise par un créancier du propriétaire sur le bien afin de garantir le paiement de la créance qu’il détient sur ce dernier (Voir « Sûreté »).
Chèque de banque
C’est le chèque établi sur le compte de la banque qui est souvent exigé lors des ventes aux enchères car il présente des garanties. La banque prélève le montant sur le compte du demandeur et en bloque le montant sur un compte spécial.
Clause
Une "clause" est une phrase ou un ensemble de phrases contenues dans l'énoncé d'un acte juridique (tel un contrat, un acte unilatéral, un jugement, une loi ou un règlement administratif) par lequel sont définis les droits et les obligations des parties.
Clerc
Nom donné aux collaborateurs des officiers ministériels. On accède à la qualification de clerc par un examen professionnel .On dit " un clerc de notaire « .
Commandement
Un "commandement" est un acte d'huissier par lequel cet officier ministériel qui a été chargé de l'exécution d'une décision de justice devenue exécutoire, somme la personne débitrice de s'exécuter à défaut de quoi, il procédera à cette exécution, au besoin en se faisant assister de la force publique. Un commandement immobilier est notifié en cas de réalisation d’une hypothèque à la requête du créancier.
Compétence
Aptitude d'une autorité de l'Etat ou d'une juridiction à accomplir un acte ou à instruire et juger une affaire. Une juridiction est compétente selon la nature de l'affaire (parfois de son importance financière) et selon son territoire (ressort géographique).
Compromis de vente
Avant-contrat par lequel les parties, vendeur et acquéreur, constatent leur accord sur les conditions d'une vente en attendant la réalisation des conditions suspensives.
Consignation
C'est la somme qui doit être remise au bureau des notifications et exécutions la Chambre des avoir le droit d'enchérir. Cette garantie évite les enchères fantaisistes. Cette somme est restituée à la partie non adjudicataire. Elle peut être perdue si l’adjudicataire ne paye pas le prix convenu.
Débours
Dépenses avancées par un auxiliaire de justice (avocat, huissier de justice…) et qui doivent lui être remboursées (ex : frais de voyage ou de correspondance… ) Dans un procès, ces frais font partie des dépens.
Déclaration de command
Déclaration par laquelle une personne qui s'est porté acquéreur d'un bien, révèle les noms et qualité de celle pour qui elle a agi, et qui est le véritable acquéreur.
Dépens
Frais de justice engagés pour un procès. Ils comprennent les droits de plaidoirie, les frais de procédure … A la fin du procès, le juge statue sur les dépens et détermine qui devra les supporter. En principe, le gagnant peut se les faire rembourser par le perdant, sauf si le tribunal en décide autrement. Les honoraires d'avocats restent à la charge de chaque partie.
Dommages -intérêts
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi par une personne du fait des agissements d'une autre personne.
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