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Lexiques termes et définitions

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Term Definition
Droit de préemption
Droit légal accordé à certaines personnes privées (locataire, fermier, indivisaire...) ou publiques (collectivités publiques,...) d'acquérir un bien par priorité à toute autre personne, si le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre.
Enchère
Il s’agit au cours d’une vente judiciaire de l’offre faite de payer un prix plus élevé que l’offre précédente. Le dernier enchérisseur est déclaré adjudicataire, c’est le « plus offrant ». Voir « Folle enchère ».
Expert judiciaire
Professionnel habilité (architecte, médecin, ingénieur, géomètre-expert, enquêteur social…) chargé par un juge de donner son avis technique sur des faits afin d'apporter des éclaircissements techniques sur une affaire. L'expert est inscrit sur une liste établie à la cour d'appel. Il perçoit des honoraires dont le montant définitif est fixé par le juge
Expropriation
Acquisition forcée par l'administration pour motif d'utilité publique et moyennant indemnisation.
Expulsion
Exécution par un huissier de justice d'une décision de justice ordonnant à une personne qui occupe des lieux sans droit de les libérer. L'occupant sans droit peut, dans certains cas, demander au juge des délais de grâce.
Folle enchère
La "folle enchère" est la situation dans laquelle se trouve un adjudicataire qui n'a pas été en mesure de respecter ses engagements en payant le prix ou les frais de l'adjudication. La chose vendue est alors remise aux enchères. La procédure se nomme l'"adjudication sur folle enchère". La jurisprudence a déclaré qu’un jugement d’adjudication sur folle enchère entraînait la résolution de la vente précédente. Le premier adjudicataire supporte la différence de prix si la « folle enchère » aboutit par une vente à un prix inférieur à celui qu’il avait proposé.
Forclusion
La "forclusion" est la sanction civile qui, en raison de l'échéance du délai qui lui était légalement imparti pour faire valoir ses droits en justice, éteint l'action dont disposait une personne pour le faire reconnaître. Dans certains cas la loi prévoit un "relevé de forclusion". La forclusion fait partie des exceptions et des fins de non-recevoir.
Formule ou force exécutoire
Formule apposée dans la partie finale d'une décision de justice (jugement ou arrêt) ou d'un acte qui permet de faire procéder à son exécution forcée. La copie s'appelle la "grosse".
Frais
Pour les ventes judiciaires, il y a les frais préalables de vente (frais d'huissier et de publicité) qui peuvent varier selon le lieu et l'importance du bien.
Frais de justice
Ensemble des frais de procédure exposés lors d'un procès.
Frais irrépétibles
Frais de justice qui ne sont pas compris dans les dépens (ex : honoraires d'avocat) et qui sont à la charge de chacune des parties au procès. La partie gagnante ne peut pas en principe se les faire rembourser par la partie perdante, mais le juge peut décider de condamner le perdant à lui verser une indemnité.
Garantie
"La garantie" est l'obligation que la loi ou le contrat impose à celui qui transmet la propriété ou la jouissance d'un bien ou d'une créance, de prendre fait et cause pour celui auquel il a transféré ses droits lorsqu'un tiers vient à contester ceux de ce dernier. La procédure par laquelle le "garant " ou "débiteur de la garantie" est assigné en justice par le bénéficiaire de cette protection, se nomme l' "appel en garantie".
Grosse
La " grosse " est le nom donné à la copie d'une décision de justice ou d'un acte notarié comportant la formule exécutoire. Celle ci est apposée par le Greffier de la juridiction qui a rendu la décision.
Huissier de justice
Officier ministériel dont les tâches sont multiples. Il porte à la connaissance des personnes les actes de procédure et décisions de justice. Au début d'une procédure en justice, il délivre les convocations en justice (les assignations en matière civile, et citations en matière pénale) ; une fois la décision de justice rendue, il délivre les significations et il est chargé de l'exécution des décisions de justice .Il effectue aussi des constats qui serviront de preuve à l'occasion du litige.
Hypothèque
Sûreté constituée sur un bien immeuble affecté au paiement d'une obligation .Elle confère au créancier un droit de préférence et un droit de suite lui permettant d'en poursuivre la vente en quelque main que le bien se trouve. Outre les hypothèques conventionnelles concédées par le débiteur dans un contrat, la loi a institué des hypothèques légales qui résultent d'une disposition légale et des hypothèques judiciaires qui résultent d'un jugement
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