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Lexiques termes et définitions

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Term Definition
Quittance
Écrit qu’un créancier remet à son débiteur pour preuve du règlement d’une somme d’argent que ce dernier lui a payée. Ce document se dénomme aussi un “ reçu”. Le reçu peut prendre la forme d’une clause insérée dans un contrat.
Redressement judiciaire
Procédure utilisée pour résoudre la situation d'une entreprise qui se trouve dans l'impossibilité de régler une ou plusieurs dettes à leur échéance et qui a cessé ses paiements, mais dont la situation n'est pas définitivement compromise.
Règlement
Au sens quotidien du mot, " régler " lorsqu'il s'agit d'une dette, c'est en acquitter le montant. Au sens du droit public, un règlement est une disposition prises par certaines autorités administratives, auxquelles la Constitution donne compétence pour émettre des règles normatives.
Report de la vente
Il s’agit du report de la vente à une date ultérieure soit sur décision du Président du tribunal qui peut considérer les offres insuffisantes ou à la demande de la partie saisissante en cas de pourparlers amiables ou à la demande du poursuivi en cas de difficulté d’exécution.
Requête
L'instance est engagée par une " requête". Il en est ainsi des demandes portées devant certaines juridictions. La saisie par voie de requête est également utilisée pour solliciter du Président de la juridiction compétente, l'autorisation de procéder à un constat, à une saisie ou à la notification d'une ordonnance portant injonction de payer ou de faire. La requête est également le moyen d'introduire une demande.
Réserve de propriété (Clause de)
Disposition contractuelle par laquelle l’acheteur et le vendeur conviennent que la chose vendue restera la propriété de ce dernier jusqu'à complet paiement et ce, nonobstant les acomptes versés. Une telle clause porte le nom de "clause de réserve de propriété ". Elle s'analyse comme une vente sous condition suspensive, laquelle n'est réalisée qu'au règlement de la dernière échéance du prix convenu. Une telle convention est jugée valable et, en cas de redressement ou de mise en liquidation judiciaire de l'acquéreur, elle est déclarée opposable à ses créanciers.
Ressort
Le mot désigne à la fois, l'étendue de la compétence géographique d'une juridiction, les valeurs à l'intérieur desquelles elles peuvent statuer et à l'intérieur de ces valeurs, les sommes au delà desquelles leurs jugements sont susceptibles d'appel. Au plan géographique, le ressort est la partie du territoire national sur l'étendue duquel s'exerce la compétence d'une juridiction.
Rôle
État sur lequel le greffier porte la liste des affaires qui sont appelées à l'audience d'une Chambre d'un tribunal. On parle de la "mise au rôle " d'une affaire pour exprimer qu'elle sera appelée à l’audience.
Saisie
La saisie est, selon le cas, une mesure conservatoire ou une voie d'exécution. Il y est procédé lorsqu'un créancier fait procéder à l'appréhension d'un bien appartenant à son débiteur (on dit "mettre sous main de justice"). Lorsque le créancier ne dispose pas d'un titre mais qu'il est urgent de prendre une mesure provisoire pour garantir ses droits, il doit obtenir une autorisation qui est délivrée par le Président du Tribunal de Première instance ou par le Président du Tribunal de Commerce, selon le cas, lesquels sont saisis par une requête. S'il fait droit à la demande, le Juge rend une ordonnance dont l'exécution est confiée à un huissier de Justice (voir aussi le mot " Requête").
Scellés
Mesure conservatoire consistant à placer sur les portes d'immeubles, d'appartements ou de maisons ou, les ouvertures, les portes de coffres-forts, les placards, les armoires, les valises ou les caisses contenant des objets ou des valeurs un ruban ou un fil métallique maintenu en place par deux cachets de cire dans lesquels est pressé l'empreinte du sceau, selon le cas, du tribunal ou de l'huissier. Les scellés avant inventaire sont placés par le Greffier du Tribunal d'instance.
Séquestre
Personne désignée par la justice ou par convention pour assurer la conservation d’un bien ou d’une somme d’argent, afin d’en garantir à titre accessoire le versement ou la restitution. Mesure conservatoire permettant de mettre " sous main du justice" une somme d'argent, un bien meuble ou immeuble pour le rendre momentanément indisponible et assurer sa conservation jusqu'à ce que, ou bien intervienne une transaction entre les parties, ou bien soit rendue une décision de justice.
Servitude
La "servitude" ou "service foncier" est une charge qui est imposée à un fonds dit "fonds servant" pour le profit d'un fond bénéficiaire dit " fond dominant". Il en est ainsi ,par exemple, de la servitude de passage au profit d'un fonds enclavé. La servitude est un droit réel immobilier. Elle ne pèse pas sur les propriétaires mais sur l'immeuble auquel elle s'applique et ce, en quelque mains qu'il passe. L'institution d'une servitude résulte, soit de la loi, soit de conventions entre voisins, soit de la décision du propriétaire qui l'a créé pour l'usage d'une terre qui a été ultérieurement divisée.
Signification
Notification faite par acte d’huissier
Sommation de payer
Acte délivré par un huissier de justice qui informe une personne d'une dette et qui la met en demeure de l'acquitter.
Sous seing privé
Acte signé seulement par les parties au contrat. Il s'oppose à l'acte notarié reçu et signé par le notaire.
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