Lexiques termes et définitions

Transmission à une ou plusieurs personnes vivantes du patrimoine laissé par une personne décédée.

Il désigne le droit qui appartient à toute personne de remettre en cause, pendant le délai prescrit par la loi, le résultat d'une vente judiciaire sur saisie immobilière en offrant un prix supérieur de 1/6 iéme du montant ayant donné lieu à l'adjudication. Aucune surenchère n'est recevable sur la seconde adjudication.

Dans le droit de la copropriété "le syndic" est la personne physique ou morale désignée par l'assemblée générale des copropriétaires dont la fonction consiste à assurer l'administration de l'immeuble dépendant de la copropriété. Sa gestion est contrôlée par un "Conseil syndical" formé de copropriétaires élus par l'assemblée des copropriétaires .Sauf si l'urgence commande à ce que soit saisi le juge des référés, s'il y a lieu de prendre l'initiative d'une action judiciaire, le syndic, qui représente la copropriété en demande comme en défense, doit se faire autoriser par l'assemblée des copropriétaires. En droit commercial, un ou plusieurs mandataires de justice appelés "syndics" étaient chargés de la gestion des intérêts communs des créanciers. Il est également nommé "représentant des créanciers", qui ont tous deux qualité de mandataires de justice et, lorsque le redressement s'est avéré impossible ou a échoué, le tribunal ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il nomme alors un " liquidateur".

Ordonnance rendue par le bâtonnier de l’ordre des avocats pour fixer les honoraires de l’avocat en cas de contestation.

Le "terme" est la date de l'échéance d'un délai fixé par la loi ou par la convention. Le non-respect du terme convenu ou du terme fixé par le juge, entraîne le paiement de dommages intérêts et, si l'exécution de l'obligation a pour objet le paiement d'une somme d'argent, le débiteur doit des "intérêts moratoires " dont, à défaut de convention le prévoyant, le taux est fixé par la loi. "Terme de grâce" est une expression équivalente à " délai de grâce".

Personne morale ou physique étrangère aux conventions des parties.

Pour les ventes notariales, le transfert de propriété est régularisé par acte authentique comme pour toute vente amiable. Pour les ventes des Domaines, il est régularisé par acte administratif. Enfin, pour les ventes judiciaires, c'est le procès verbal d’adjudication qui tient lieu d'acte de propriété. L’adjudicataire doit procéder aux formalités de la publicité immobilière.

Le droit de propriété qu'une personne exerce sur un bien lui appartenant se subdivise en deux situations juridiques distinctes : d'une part, la nue-propriété qui est le droit de disposer de son bien à sa guise, et éventuellement de le modifier ou de le détruire, et d'autre part, l' " usufruit " qui est le droit de se servir de ce bien ou d'en recevoir les revenus, par exemple encaisser des loyers, des intérêts ou des dividendes. Ces deux éléments qui sont très généralement réunis dans une seule main, peuvent cependant avoir des titulaires différents. Dans ce cas, la réunion de ces deux éléments au bénéfice d'un seul titulaire se produit à la date où l'usufruit prend fin, ou encore lorsque l'usufruitier acquiert les droits du nu-propriétaire.

Convention par laquelle une personne dite "le vendeur" cède ses droits de propriété sur une chose ou une valeur lui appartenant à une autre personne dite "l'acheteur". La forme n'influe pas sur la qualification du contrat qui peut faire l'objet soit, d'un écrit, soit d'une simple convention verbale. Certains types de vente font l'objet d'une réglementation particulière.

Défauts ou malfaçons constatés lors de la réception de l’ouvrage. Ces défectuosités peuvent être constatées à l’œil nu.

Ensemble des procédures permettant à un particulier d'obtenir, par la force, l'exécution des actes et des jugements qui lui reconnaissent des prérogatives ou des droits.

Moyens mis à la disposition des parties pour obtenir un nouvel examen du procès. La voie de recours ordinaire est l'appel ; la voie de recours extraordinaire est le pourvoi en cassation.