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Guide de vente aux enchères de fonds de commerce

Quels textes régissent la vente aux enchères du fonds de commerce?

Le Code de commerce évoque au Chapitre IV intitulé "Les dispositions communes à la vente et au nantissement du Fonds de Commerce" les dispositions relatives  à la réalisation du gage.  Par ailleurs, le Code Procédure Civile traite aux dispositions de la Section II intitulée « Des saisies-exécutions » (Titre IX, Chapitre IV), de la saisie mobilière.

Qui  peut faire ordonner la vente aux enchères du fonds de commerce?

Le créancier gagiste, c’est-à-dire le créancier du propriétaire du fonds de commerce ayant pris une sûreté sur le fonds, peut faire ordonner la vente de celui-ci, huit jours après la sommation de payer faite au débiteur demeurée infructueuse. Par ailleurs, tout créancier qui exerce des poursuites de saisie-exécution et le débiteur peuvent demander, devant le tribunal dans le ressort duquel est exploité le fonds, la vente globale du fonds de commerce du saisi avec le matériel et les marchandises qui en dépendent. Sur la demande du créancier poursuivant, le tribunal ordonne qu'à défaut de paiement dans le délai imparti au débiteur, la vente du fonds de commerce aura lieu à la requête dudit créancier.

Quelle est la procédure?

Dès que le tribunal a rendu son jugement ou, en cas d'appel, dès que la cour a statué, la décision ordonnant la vente est notifiée par le secrétaire-greffier à la partie contre laquelle cette décision a été prise.
Le tribunal fixe alors un délai dans lequel le propriétaire débiteur doit vendre le bien et à défaut nomme un administrateur provisoire et précise les mises à prix, les conditions principales de la vente et commet un secrétaire-greffier pour y procéder.

C’est le secrétaire-greffier qui procède à toutes les formalités, notamment celles de publicité légale.

Ainsi l’avis de mise aux enchères est placardé sur l’immeuble où le fonds est situé, il est également affiché au Tribunal, et est publié partout où l’opportunité d’un tel affichage apparaît.

Les offres sont ensuite reçues par l’agent d’exécution jusqu’à la clôture du Procès-verbal d’adjudication et consignées par ordre de date.

L’adjudication a lieu, en règle générale, 30 jours après que es notifications prévues à l’article 115 du Code de commerce aient été effectuées notamment au débiteur et au poursuivant.

Dans les 10 derniers jours de cette période, les enchérisseurs sont convoqués.

Si au jour de l’adjudication, le débiteur ne s’est pas libéré de sa dette, l’agent chargé de l’exécution adjuge le fonds au plus offrant et dernier enchérisseur.

Le prix de l’adjudication est payable au secrétariat-greffe dans un délai de 20 jours à compter de l’adjudication.

L’adjudicataire doit en outre s’acquitter des frais de la procédure d’exécution (qui ont été annoncés avant l’adjudication).

Que se passe-t-il à défaut de paiement du prix de l'adjudication dans le délai imparti?

Faute pour l’adjudicataire de payer le prix dans le délai de 10 Jours imparti, le fonds est remis en vente dans un délai d’un mois par « folle enchère » après sommation de tenir ses engagements restée infructueuse, et la différence de prix est mise à la charge de l’adjudicataire défaillant, sans pour autant que celui-ci puisse réclamer l’excédent, le cas échéant.

Jusqu’au jour de la nouvelle adjudication, l’adjudicataire défaillant peut arrêter la procédure de folle enchère, en justifiant d’avoir acquitté l’intégralité des conditions de l’adjudication précédente et du paiement des frais nouvellement exposés par sa faute.

Que signifie la vente aux folles enchères?

Lors de la vente, enchère portée par un adjudicataire qui ne fait pas honneur à ses engagements. Si l'adjudicataire ne remplit pas ses obligations, le fonds de commerce peut être revendu et il est comptable de la différence éventuelle de prix entre la première et la seconde vente aux enchères.

Qu'en est-il de la vente séparée du fonds de commerce?

La vente séparée ne peut s'appliquer au droit au bail.
Il n'est procédé à la vente séparée d'un ou plusieurs éléments du fonds de commerce grevé d'inscriptions poursuivie soit sur saisie-exécution, que dix jours au plus tôt après la notification de la poursuite aux créanciers qui se seront inscrits quinze jours au moins avant ladite notification au domicile élu par eux dans leurs inscriptions.
Le matériel et les marchandises seront vendus en même temps que le fonds sur des mises à prix distinctes.

Est-il possible de surenchérir la vente du fonds de commerce?

La surenchère du sixième permet aux créanciers qui estiment qu'une partie du prix a été dissimulée de demander au tribunal de faire vendre le fonds de commerce aux enchères publiques, en se portant eux- mêmes acquéreurs de ce fonds et en offrant de payer le prix des éléments incorporels augmenté du 1/6 (la surenchère du sixième).
Toutefois, lorsque la vente du fonds de commerce a lieu aux enchères publiques par voie judiciaire aucune surenchère du sixième n'est admise.