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Lexiques termes et définitions

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Term Definition
Acte authentique
Document établi par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice, décision de justice), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont on peut obtenir l'exécution forcée. Exemples : acte notarié (vente immobilière, testament…), procès-verbal de vente d'un commissaire priseurs…
Acte de procédure
Ensemble des formalités prévues par la loi que les parties, leur représentant ou les auxiliaires de justice doivent accomplir. Ces formalités sont destinées à entamer une action en justice, à assurer le bon déroulement de la procédure, à la suspendre ou l'éteindre, ou à faire exécuter une décision de justice.
Adjudicataire
Personne ayant acheté un bien dans une vente aux enchères.
Adjudication
Vente aux enchères publiques, dite aussi " vente forcée " généralement après un jugement condamnant le débiteur au paiement d'une somme d'argent que celui-ci n'a pas pu régler, ou n'a pas voulu s'acquitter volontairement malgré la décision intervenue ou lorsque des biens ont été données en gage et que leur vente est poursuivie par la réalisation du gage. Un procès verbal constate qui est le dernier enchérisseur, lequel devient « l'adjudicataire ». Textes : Code de Procédure civile art. 459 à 487
Affiches
Feuilles imprimées et collées contre les murs pour porter à la connaissance du public une vente aux enchères sur saisie immobilière apposée sur le bien mis en vente et au tribunal ou la vente est poursuivie.
Aide juridictionnelle
Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d'obtenir la prise en charge par l'Etat de la totalité ou d'une partie des frais d'un procès (honoraires d'avocat, d'huissier de justice, frais d'expertise…) selon les revenus de l'intéressé. Elle peut être accordée devant toutes les juridictions dans les conditions prévues par la loi . Textes : Dahir portant loi n° 514-65 (17 rejeb 1386) sur l'assistance judiciaire (B.O. 16 novembre 1966)
Aliénation / Aliéner
L'"aliénation" est le mot générique pour désigner la sortie d'un bien ou d'un droit du patrimoine de celui qui en est actuellement le propriétaire. Dans cette acception il est synonyme de "vendre", de "céder", de "léguer", de "donner". On dit "aliéner une propriété". Et pour exprimer qu'un bien est cessible on peut dire qu'il est "aliénable" et dans le cas contraire, qu'il est "inaliénable.
Allotir
Dans une opération de partage d'un bien appartenant à une indivision (communauté conjugale, contractuelle ou successorale), allotir est le fait d'attribuer un lot à un copartageant. L'opération est dite l'"allotissement ".On dit d'un co-indivisaire qui a reçu son lot, qu'il est "alloti".
Annulation
Acte juridique ou décision de justice déclaré nul et qui devient sans effet. L’annulation replace les parties en l’état où elles se trouvaient avant la conclusion de l’acte annulé.
Arrêt
L’ « arrêt », par opposition aux "jugements" rendus par les juridictions de degré inférieur, désigne une décision rendue par une cour dite "souveraine", c'est à dire, soit par une Cour d'appel soit par la Cour de Cassation.
Article
On peut définir l'article comme la plus petite partie d'un texte de contrat, de loi, d'un règlement administratif qui est compris dans un texte plus important.
Bail
Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d'autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code civil. On les appelle aussi "contrats de location".
Bail d'habitation
Contrat de location portant sur un local à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). Textes : Dahir n° 1-80-315 (17 safar 1401) portant promulgation de la loi n° 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel (B.O. 21 janvier 1981)
Bien indivis
Les biens indivis sont les biens qui appartiennent à une indivision, c'est-à-dire plusieurs personnes qui sont propriétaires du même bien. Par exemple, trois enfants qui héritent d'une maison de leur père sont propriétaire de celle-ci en indivision. La maison est un bien indivis (c'est-à-dire « non-divisé »).
Biens ( Les )
Le mot "bien " désigne une chose matérielle qui fait l'objet d'une appropriation. Cette notion s'oppose à celle de "droits" qui sont immatériels. Mise au pluriel, l'expression " biens" englobe la totalité des meubles et des immeubles appartenant à une personne. De leur nature et de leur classement, dépend la portée des droits de ceux qui en sont les propriétaires, les possesseurs ou les détenteurs. La situation géographique, et la nature des biens déterminent la compétence des juridictions qui sont saisies du conflit dont ils sont l'objet.
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