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Tribunal N° d'insertion          
     

Guide des ventes aux enchères mobilières

Conformément aux dispositions de la Section II intitulée « Des saisies-exécutions » (Titre IX, Chapitre IV) du Code de Procédure civile, les biens mobiliers saisis sont vendus aux enchères publiques « au mieux des intérêts du débiteur.

Les biens mobiliers pouvant faire l’objet d’une saisie puis d’une vente aux enchères sont de tous ordres :

  • Meubles de bureau ;
  • Outils informatiques ;
  • Outils industriels ;
  • Marchandises ;
  • Matériaux divers ;
  • Récoltes et fruits (dans ce cas la saisie peut avoir lieu dès avant la récolte, et la vente à lieu après celle-ci) ;
  • Animaux ;
  • Objets d’art ;
  • Etc…

Un agent « chargé de l’exécution à la vente » est nommé, il prendra en charge les enchères, le règlement et la livraison des biens.

La vente a lieu dans un délai de 8 jours à compter de la saisie (sauf si un danger de dépréciation notable entache la chose saisie, dans ce cas un délai plus important peut être octroyé).

Les enchères ont lieu au marché public le plus proche ou dans un endroit jugé plus approprié pour donner un meilleur résultat.

La date et le lieu des enchères sont portés à la connaissance du public par tout moyen de publicité (en général fonction de l’importance de la vente).

La vente est faite aux enchères, c’est-à-dire que le plus offrant se voit octroyer le bien moyennant paiement du prix adjugé. Faute de paiement l’objet est remis en vente, sur le champ et aux frais et risque de l’acquéreur défaillant, il s’agit de « folle enchère », et dans ce cas l’enchérisseur défaillant est tenu de la différence entre le prix qu’il avait consenti et celui atteint par la remise en vente, sans pouvoir réclamer l’excédent, le cas échéant.