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Tribunal
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Foire aux questions

Peut-on valablement acheter des actions aux enchères ?

L’action  est un titre de propriété du capital social d’une société anonyme, elle est assimilée à un bien meuble. Une action peut donc faire l’objet de vente forcée par voie de justice.
La vente peut porter sur tout ou partie des actions mises en vente.

Qu’est ce qu’une vente aux enchères ?

Une vente aux enchères est publique, toute personne peut y participer à la date et à l’heure précisée dans l’avis aux enchères. 
Une vente aux enchères est gérée par l’agent d’exécution du greffe du tribunal qui reçoit les offres des intéressés. 
Toute personne intéressée peut consulter le rapport d'expertise pour connaître la mise à prix des actions et le mode d'évaluation.

Comment se déroule une vente aux enchères ?

La vente se déroule au lieu indiqué dans l'avis de vente aux enchères et démarre au prix indiqué dans l'avis de vente sous la supervision de l'agent d'execution
Tout participant devra se présenter avec sa pièce d’identité et son chéquier. Il est également possible de mandater un tiers qui devra se munir d'une procuration spéciale dument signée et légalisée.

Comment enchérir lors de la vente aux enchères ?

A compter de l’ouverture de l’enchère matérialisée par la bougie que l’agent d’exécution allume, chacun des participants est en mesure de communiquer son offre. 
L'adjudication c'est à dire la vente est faite au profit du plus offrant.

Quels sont les moyens de paiement ?

Le règlement s'effectue par chèque du montant de l'adjudication auquel s'ajoute 10% au titre des taxes.

A quel moment devient-on propriétaire des actions ?

La qualité de propriétaire est acquise à compter de l’établissement du procès-verbal de l’adjudication par l’agent d’exécution et ce à l’issue de la vente aux enchères et du paiement du prix.
Le juge de l'execution ou le Président du tribunal, peut dans certains cas, décider d'homologuer ou de refuser l'homologation s'il considère que les offres présentées sont suffisantes.
L’établissement du procès verbal d'adjudication vaut titre de propriété des actions.

Quels sont les droits de l'adjudicataire?

L'acquéreur aura la qualité d’associé et droit à la distribution de dividendes proportionnellement à sa prise de participation dans le capital de la société et à tous les autres droits d'un actionnaire.