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Tribunal N° d'insertion          
     

Textes législatifs

  • Dahir portant Loi n°1.74.447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du Code de procédure civile ;
  • Dahir n°1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la Loi n°15-95 formant Code de commerce ;
  • Dahir (25 rejeb 1337) sur les ventes publiques de meubles (B.O. 19 mai 1919).
  • Dahir n° 1-63-288 (7 joumada I 1383) relatif au contrôle des opérations Immobilières à réaliser par certaines personnes et portant sur des propriétés agricoles rurales (B.O. 27 septembre 1963).
  • Dahir (13 safar 1333) sur la vente et le nantissement des fonds de commerce (B.O. 11 janvier 1915).
  • Dahir (27 rebia II 1355) réglementant la vente à crédit des véhicules automobiles (B.O. 24 juillet 1936).
  • Décret n° 2-58-1341 (25 rejeb 1378) déterminant le mode de gestion du domaine des communes rurales (B.O. 20 février 1959).
  • Dahir n° 1-59-111 (23 rebia I 1379) relatif à l'exécution des décisions définitives de confiscations prononcées par la commission d'enquête (B.O. 2 octobre 1959).
  • Décret n° 2-58-673 (27 moharrem 1378) fixant les conditions d'administration et de liquidation des séquestres ordonnés par la commission d'enquête instituée par le dahir n° 1-58-103 du 6 ramadan 1377 (27 mars 1958) (B.O. 22 août 1958).
  • Décret Royal portant loi n° 552-67 (26 ramadan 1388) relatif au crédit foncier, au crédit à la construction et au crédit à l'hôtellerie (B.O. 1er janvier 1969).
  • Décret n° 2-08-622 (3 Safar 1430) DU 30/01/2009 modifiant le Code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 - 9 octobre 1977 (1) (B.O. 23 décembre 1977).
  • Dahir n° 1-06-23 du 15 moharrem 1427 portant promulgation de la loi n° 81-03 portant organisation de la profession d'huissier de justice (B.O. n° 5400 du 2 mars 2006).
  • Arrêté du ministre de l'équipement et des transports n° 2711-10 du 20 chaoual 1431 relatif à l'immatriculation des véhicules à moteur et des remorques. (B.O. n° 5878bis du 30 septembre 2010).
  • Dahir n° 1-97-65 (4 chaoual 1417) portant promulgation de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce (B.O. 15 mai 1997).
  • Décret n° 2-58-1151 (12 joumada II 1378) portant codification des textes sur l'enregistrement et le timbre (B.O. 26 Décembre 1958).
  • Dahir (3 chaabane 1343) portant création de salles publiques de ventes de meubles dans les villes de Rabat et de Casablanca (B.O. 17 mars 1925).
  • Dahir (12 kaada 1341) relatif à la réalisation du gage dans les contrats de nantissement agricoles (B.O. 10 juin. 1923).
  • Dahir n° 1-95-152 (13 rabii l 1416) portant promulgation de la loi n° 34-94 relative à la limitation du morcellement des propriétés agricoles situées à l'intérieur des périmètres d'irrigation et des périmètres de mise en valeur en bour (B.O. 6 septembre 1995).