Lexiques termes et définitions

Bien non susceptible d'être déplacé (ex : un terrain, un appartement ou une propriété agricole...)

Les biens meubles sont divisés en deux catégories juridiques distinctes, les " meubles corporels" et " meubles incorporels" .Voir le mot "Meubles"

Il s’agit de la situation juridique née de la loi ou de la convention des parties et qui se caractérise par la concurrence de droits de même nature exercés sur un même bien ou sur une même masse de biens par des personnes différentes (les « coïndivisaires ») sans qu’il y ait division matérielle de leurs parts.

Vente aux enchères réalisée non pas sur saisie, mais à la demande du vendeur qui espère obtenir un bon prix.

Une créance est “liquide” lorsque les parties au contrat en connaissent parfaitement le montant. Le mot “ liquidation “ est utilisé d’une manière commune pour exprimer la fin d’un processus.

Document par lequel une personne qui a fait procéder à une inscription hypothécaire, à une mesure conservatoire ou à une mesure d'exécution portant sur des biens déclare y renoncer. Acte par lequel le créancier consent à radier l’inscription d'un nantissement au registre du commerce, d'une hypothèque ou d'un privilège inscrit au bureau des hypothèques.

On dit "mandat" ou " procuration" .On désigne ainsi, à la fois le pouvoir et le document par lequel ce pouvoir est conféré. Ces appellations visent la convention par laquelle une personne donne à une autre le pouvoir de faire pour elle un ou plusieurs actes juridiques. Il peut être " général " ou encore " spécial ", dans ce cas, il est fait en vue de la réalisation d'une action déterminée. Le mandataire répond de ses fautes envers son mandant, lequel est engagé par les actes que son mandataire a réalisés en son nom dans la limite de ses pouvoirs. Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans l'exécution du mandat qui lui a été confié.

"Meuble " est à la fois un adjectif et un substantif. En fait lorsqu'on dit d'un objet que c'est un " meuble " on utilise un raccourci pour dire un "bien meuble ". Il est pris par opposition à l’ « immeuble ». Le droit divise les meubles en, d'une part ,les " meubles corporels" qui comprennent tout objet concret dont l'existence peut être appréhendé par les sens et qui sont susceptibles de déplacement, un véhicule, des animaux, du mobilier, et d'autre part, les "meubles incorporels " qui comprennent notamment, les titres représentant des droits, et les clientèles, le droit au bail, les droits de la propriété intellectuelle et les actions judiciaires qui s'y rattachent.

Mot synonyme d’apport. Ainsi lors de la constitution d'une société, la reconnaissance de la qualité d'associé est subordonnée à la fourniture de sa mise. Ce mot est aussi employé en matière de jeu pour désigner la contribution financière du joueur

C'est le prix-plancher à partir duquel les candidats acquéreurs vont pouvoir enchérir au vue d’une mise à prix fixée par expert.

Acte par lequel un créancier demande à son débiteur d'exécuter une obligation, ayant pour effet de faire courir les intérêts de droits, bancaires ou conventionnels.

Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle un "gage". Le nantissement est donc l'appellation générale que l'on donne aux sûretés portant sur des choses mobilières. Le propriétaire du fonds qui a consenti un nantissement sur son fonds, conserve le droit de continuer à gérer son entreprise, il est seulement empêché de le vendre ou d'en faire l'apport en société sans l'accord du créancier. Cette forme de gage porte le plus souvent à la fois sur les éléments matériels et sur les droits qui sont attachés au fonds de commerce.

Les notaires sont des Officiers Ministériels qui, étant titulaires d'une charge, remplissent une tâche de service public. Leur rôle consiste principalement dans la rédaction de conventions dans la forme authentique.

Mode de publicité employé le plus communément en matière d’actes individuels et consistant à informer personnellement l’intéressé de la mesure en cause. Elle peut, le cas échéant être effectuée par exploit d’huissier.

Officier public désigné par la loi pour recevoir et conserver les actes de l'état civil et en délivrer des copies ou des extraits (déclaration de naissance, reconnaissance d'enfant, mariage…). Les fonctions d'officier de l'état civil sont exercées par le maire et ses adjoints, dans les limites géographiques de la commune. Leurs activités sont contrôlées par les magistrats du parquet (ministère public).