Login (email) Mot de passe  
Menu

Lexiques termes et définitions

There are 87 entries in this glossary.
All | | A | B | C | D | E | F | G | H | I | L | M | N | Q | R | S | T | U | V

D

Term Definition
Débours
Dépenses avancées par un auxiliaire de justice (avocat, huissier de justice…) et qui doivent lui être remboursées (ex : frais de voyage ou de correspondance… ) Dans un procès, ces frais font partie des dépens.
Déclaration de command
Déclaration par laquelle une personne qui s'est porté acquéreur d'un bien, révèle les noms et qualité de celle pour qui elle a agi, et qui est le véritable acquéreur.
Dépens
Frais de justice engagés pour un procès. Ils comprennent les droits de plaidoirie, les frais de procédure … A la fin du procès, le juge statue sur les dépens et détermine qui devra les supporter. En principe, le gagnant peut se les faire rembourser par le perdant, sauf si le tribunal en décide autrement. Les honoraires d'avocats restent à la charge de chaque partie.
Dommages -intérêts
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi par une personne du fait des agissements d'une autre personne.
Droit de préemption
Droit légal accordé à certaines personnes privées (locataire, fermier, indivisaire...) ou publiques (collectivités publiques,...) d'acquérir un bien par priorité à toute autre personne, si le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre.