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Lexiques termes et définitions

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E

Term Definition
Enchère
Il s’agit au cours d’une vente judiciaire de l’offre faite de payer un prix plus élevé que l’offre précédente. Le dernier enchérisseur est déclaré adjudicataire, c’est le « plus offrant ». Voir « Folle enchère ».
Expert judiciaire
Professionnel habilité (architecte, médecin, ingénieur, géomètre-expert, enquêteur social…) chargé par un juge de donner son avis technique sur des faits afin d'apporter des éclaircissements techniques sur une affaire. L'expert est inscrit sur une liste établie à la cour d'appel. Il perçoit des honoraires dont le montant définitif est fixé par le juge
Expropriation
Acquisition forcée par l'administration pour motif d'utilité publique et moyennant indemnisation.
Expulsion
Exécution par un huissier de justice d'une décision de justice ordonnant à une personne qui occupe des lieux sans droit de les libérer. L'occupant sans droit peut, dans certains cas, demander au juge des délais de grâce.