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Lexiques termes et définitions

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F

Term Definition
Folle enchère
La "folle enchère" est la situation dans laquelle se trouve un adjudicataire qui n'a pas été en mesure de respecter ses engagements en payant le prix ou les frais de l'adjudication. La chose vendue est alors remise aux enchères. La procédure se nomme l'"adjudication sur folle enchère". La jurisprudence a déclaré qu’un jugement d’adjudication sur folle enchère entraînait la résolution de la vente précédente. Le premier adjudicataire supporte la différence de prix si la « folle enchère » aboutit par une vente à un prix inférieur à celui qu’il avait proposé.
Forclusion
La "forclusion" est la sanction civile qui, en raison de l'échéance du délai qui lui était légalement imparti pour faire valoir ses droits en justice, éteint l'action dont disposait une personne pour le faire reconnaître. Dans certains cas la loi prévoit un "relevé de forclusion". La forclusion fait partie des exceptions et des fins de non-recevoir.
Formule ou force exécutoire
Formule apposée dans la partie finale d'une décision de justice (jugement ou arrêt) ou d'un acte qui permet de faire procéder à son exécution forcée. La copie s'appelle la "grosse".
Frais
Pour les ventes judiciaires, il y a les frais préalables de vente (frais d'huissier et de publicité) qui peuvent varier selon le lieu et l'importance du bien.
Frais de justice
Ensemble des frais de procédure exposés lors d'un procès.
Frais irrépétibles
Frais de justice qui ne sont pas compris dans les dépens (ex : honoraires d'avocat) et qui sont à la charge de chacune des parties au procès. La partie gagnante ne peut pas en principe se les faire rembourser par la partie perdante, mais le juge peut décider de condamner le perdant à lui verser une indemnité.