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Lexiques termes et définitions

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G

Term Definition
Garantie
"La garantie" est l'obligation que la loi ou le contrat impose à celui qui transmet la propriété ou la jouissance d'un bien ou d'une créance, de prendre fait et cause pour celui auquel il a transféré ses droits lorsqu'un tiers vient à contester ceux de ce dernier. La procédure par laquelle le "garant " ou "débiteur de la garantie" est assigné en justice par le bénéficiaire de cette protection, se nomme l' "appel en garantie".
Grosse
La " grosse " est le nom donné à la copie d'une décision de justice ou d'un acte notarié comportant la formule exécutoire. Celle ci est apposée par le Greffier de la juridiction qui a rendu la décision.