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Lexiques termes et définitions

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H

Term Definition
Huissier de justice
Officier ministériel dont les tâches sont multiples. Il porte à la connaissance des personnes les actes de procédure et décisions de justice. Au début d'une procédure en justice, il délivre les convocations en justice (les assignations en matière civile, et citations en matière pénale) ; une fois la décision de justice rendue, il délivre les significations et il est chargé de l'exécution des décisions de justice .Il effectue aussi des constats qui serviront de preuve à l'occasion du litige.
Hypothèque
Sûreté constituée sur un bien immeuble affecté au paiement d'une obligation .Elle confère au créancier un droit de préférence et un droit de suite lui permettant d'en poursuivre la vente en quelque main que le bien se trouve. Outre les hypothèques conventionnelles concédées par le débiteur dans un contrat, la loi a institué des hypothèques légales qui résultent d'une disposition légale et des hypothèques judiciaires qui résultent d'un jugement