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Lexiques termes et définitions

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I

Term Definition
Immeuble
Bien non susceptible d'être déplacé (ex : un terrain, un appartement ou une propriété agricole...)
Incorporels (meubles)
Les biens meubles sont divisés en deux catégories juridiques distinctes, les " meubles corporels" et " meubles incorporels" .Voir le mot "Meubles"
Indivision
Il s’agit de la situation juridique née de la loi ou de la convention des parties et qui se caractérise par la concurrence de droits de même nature exercés sur un même bien ou sur une même masse de biens par des personnes différentes (les « coïndivisaires ») sans qu’il y ait division matérielle de leurs parts.