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Lexiques termes et définitions

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M

Term Definition
Mainlevée
Document par lequel une personne qui a fait procéder à une inscription hypothécaire, à une mesure conservatoire ou à une mesure d'exécution portant sur des biens déclare y renoncer. Acte par lequel le créancier consent à radier l’inscription d'un nantissement au registre du commerce, d'une hypothèque ou d'un privilège inscrit au bureau des hypothèques.
Mandat
On dit "mandat" ou " procuration" .On désigne ainsi, à la fois le pouvoir et le document par lequel ce pouvoir est conféré. Ces appellations visent la convention par laquelle une personne donne à une autre le pouvoir de faire pour elle un ou plusieurs actes juridiques. Il peut être " général " ou encore " spécial ", dans ce cas, il est fait en vue de la réalisation d'une action déterminée. Le mandataire répond de ses fautes envers son mandant, lequel est engagé par les actes que son mandataire a réalisés en son nom dans la limite de ses pouvoirs. Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans l'exécution du mandat qui lui a été confié.
Meuble
"Meuble " est à la fois un adjectif et un substantif. En fait lorsqu'on dit d'un objet que c'est un " meuble " on utilise un raccourci pour dire un "bien meuble ". Il est pris par opposition à l’ « immeuble ». Le droit divise les meubles en, d'une part ,les " meubles corporels" qui comprennent tout objet concret dont l'existence peut être appréhendé par les sens et qui sont susceptibles de déplacement, un véhicule, des animaux, du mobilier, et d'autre part, les "meubles incorporels " qui comprennent notamment, les titres représentant des droits, et les clientèles, le droit au bail, les droits de la propriété intellectuelle et les actions judiciaires qui s'y rattachent.
Mise
Mot synonyme d’apport. Ainsi lors de la constitution d'une société, la reconnaissance de la qualité d'associé est subordonnée à la fourniture de sa mise. Ce mot est aussi employé en matière de jeu pour désigner la contribution financière du joueur
Mise à prix
C'est le prix-plancher à partir duquel les candidats acquéreurs vont pouvoir enchérir au vue d’une mise à prix fixée par expert.
Mise en demeure
Acte par lequel un créancier demande à son débiteur d'exécuter une obligation, ayant pour effet de faire courir les intérêts de droits, bancaires ou conventionnels.