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Lexiques termes et définitions

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N

Term Definition
Nantissement
Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle un "gage". Le nantissement est donc l'appellation générale que l'on donne aux sûretés portant sur des choses mobilières. Le propriétaire du fonds qui a consenti un nantissement sur son fonds, conserve le droit de continuer à gérer son entreprise, il est seulement empêché de le vendre ou d'en faire l'apport en société sans l'accord du créancier. Cette forme de gage porte le plus souvent à la fois sur les éléments matériels et sur les droits qui sont attachés au fonds de commerce.
Notaire
Les notaires sont des Officiers Ministériels qui, étant titulaires d'une charge, remplissent une tâche de service public. Leur rôle consiste principalement dans la rédaction de conventions dans la forme authentique.
Notification
Mode de publicité employé le plus communément en matière d’actes individuels et consistant à informer personnellement l’intéressé de la mesure en cause. Elle peut, le cas échéant être effectuée par exploit d’huissier.