Lexiques termes et définitions

Procédure utilisée pour résoudre la situation d'une entreprise qui se trouve dans l'impossibilité de régler une ou plusieurs dettes à leur échéance et qui a cessé ses paiements, mais dont la situation n'est pas définitivement compromise.

Au sens quotidien du mot, " régler " lorsqu'il s'agit d'une dette, c'est en acquitter le montant. Au sens du droit public, un règlement est une disposition prises par certaines autorités administratives, auxquelles la Constitution donne compétence pour émettre des règles normatives.

Il s’agit du report de la vente à une date ultérieure soit sur décision du Président du tribunal qui peut considérer les offres insuffisantes ou à la demande de la partie saisissante en cas de pourparlers amiables ou à la demande du poursuivi en cas de difficulté d’exécution.

L'instance est engagée par une " requête". Il en est ainsi des demandes portées devant certaines juridictions. La saisie par voie de requête est également utilisée pour solliciter du Président de la juridiction compétente, l'autorisation de procéder à un constat, à une saisie ou à la notification d'une ordonnance portant injonction de payer ou de faire. La requête est également le moyen d'introduire une demande.

Disposition contractuelle par laquelle l’acheteur et le vendeur conviennent que la chose vendue restera la propriété de ce dernier jusqu'à complet paiement et ce, nonobstant les acomptes versés. Une telle clause porte le nom de "clause de réserve de propriété ". Elle s'analyse comme une vente sous condition suspensive, laquelle n'est réalisée qu'au règlement de la dernière échéance du prix convenu. Une telle convention est jugée valable et, en cas de redressement ou de mise en liquidation judiciaire de l'acquéreur, elle est déclarée opposable à ses créanciers.

Le mot désigne à la fois, l'étendue de la compétence géographique d'une juridiction, les valeurs à l'intérieur desquelles elles peuvent statuer et à l'intérieur de ces valeurs, les sommes au delà desquelles leurs jugements sont susceptibles d'appel. Au plan géographique, le ressort est la partie du territoire national sur l'étendue duquel s'exerce la compétence d'une juridiction.

État sur lequel le greffier porte la liste des affaires qui sont appelées à l'audience d'une Chambre d'un tribunal. On parle de la "mise au rôle " d'une affaire pour exprimer qu'elle sera appelée à l’audience.