Login (email) Mot de passe  
Menu

Lexiques termes et définitions

There are 87 entries in this glossary.
All | | A | B | C | D | E | F | G | H | I | L | M | N | Q | R | S | T | U | V

S

Term Definition
Saisie
La saisie est, selon le cas, une mesure conservatoire ou une voie d'exécution. Il y est procédé lorsqu'un créancier fait procéder à l'appréhension d'un bien appartenant à son débiteur (on dit "mettre sous main de justice"). Lorsque le créancier ne dispose pas d'un titre mais qu'il est urgent de prendre une mesure provisoire pour garantir ses droits, il doit obtenir une autorisation qui est délivrée par le Président du Tribunal de Première instance ou par le Président du Tribunal de Commerce, selon le cas, lesquels sont saisis par une requête. S'il fait droit à la demande, le Juge rend une ordonnance dont l'exécution est confiée à un huissier de Justice (voir aussi le mot " Requête").
Scellés
Mesure conservatoire consistant à placer sur les portes d'immeubles, d'appartements ou de maisons ou, les ouvertures, les portes de coffres-forts, les placards, les armoires, les valises ou les caisses contenant des objets ou des valeurs un ruban ou un fil métallique maintenu en place par deux cachets de cire dans lesquels est pressé l'empreinte du sceau, selon le cas, du tribunal ou de l'huissier. Les scellés avant inventaire sont placés par le Greffier du Tribunal d'instance.
Séquestre
Personne désignée par la justice ou par convention pour assurer la conservation d’un bien ou d’une somme d’argent, afin d’en garantir à titre accessoire le versement ou la restitution. Mesure conservatoire permettant de mettre " sous main du justice" une somme d'argent, un bien meuble ou immeuble pour le rendre momentanément indisponible et assurer sa conservation jusqu'à ce que, ou bien intervienne une transaction entre les parties, ou bien soit rendue une décision de justice.
Servitude
La "servitude" ou "service foncier" est une charge qui est imposée à un fonds dit "fonds servant" pour le profit d'un fond bénéficiaire dit " fond dominant". Il en est ainsi ,par exemple, de la servitude de passage au profit d'un fonds enclavé. La servitude est un droit réel immobilier. Elle ne pèse pas sur les propriétaires mais sur l'immeuble auquel elle s'applique et ce, en quelque mains qu'il passe. L'institution d'une servitude résulte, soit de la loi, soit de conventions entre voisins, soit de la décision du propriétaire qui l'a créé pour l'usage d'une terre qui a été ultérieurement divisée.
Signification
Notification faite par acte d’huissier
Sommation de payer
Acte délivré par un huissier de justice qui informe une personne d'une dette et qui la met en demeure de l'acquitter.
Sous seing privé
Acte signé seulement par les parties au contrat. Il s'oppose à l'acte notarié reçu et signé par le notaire.
Succession
Transmission à une ou plusieurs personnes vivantes du patrimoine laissé par une personne décédée.
Surenchère
Il désigne le droit qui appartient à toute personne de remettre en cause, pendant le délai prescrit par la loi, le résultat d'une vente judiciaire sur saisie immobilière en offrant un prix supérieur de 1/6 iéme du montant ayant donné lieu à l'adjudication. Aucune surenchère n'est recevable sur la seconde adjudication.
Syndic
Dans le droit de la copropriété "le syndic" est la personne physique ou morale désignée par l'assemblée générale des copropriétaires dont la fonction consiste à assurer l'administration de l'immeuble dépendant de la copropriété. Sa gestion est contrôlée par un "Conseil syndical" formé de copropriétaires élus par l'assemblée des copropriétaires .Sauf si l'urgence commande à ce que soit saisi le juge des référés, s'il y a lieu de prendre l'initiative d'une action judiciaire, le syndic, qui représente la copropriété en demande comme en défense, doit se faire autoriser par l'assemblée des copropriétaires. En droit commercial, un ou plusieurs mandataires de justice appelés "syndics" étaient chargés de la gestion des intérêts communs des créanciers. Il est également nommé "représentant des créanciers", qui ont tous deux qualité de mandataires de justice et, lorsque le redressement s'est avéré impossible ou a échoué, le tribunal ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il nomme alors un " liquidateur".