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Lexiques termes et définitions

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T

Term Definition
Taxation
Ordonnance rendue par le bâtonnier de l’ordre des avocats pour fixer les honoraires de l’avocat en cas de contestation.
Terme
Le "terme" est la date de l'échéance d'un délai fixé par la loi ou par la convention. Le non-respect du terme convenu ou du terme fixé par le juge, entraîne le paiement de dommages intérêts et, si l'exécution de l'obligation a pour objet le paiement d'une somme d'argent, le débiteur doit des "intérêts moratoires " dont, à défaut de convention le prévoyant, le taux est fixé par la loi. "Terme de grâce" est une expression équivalente à " délai de grâce".
Tiers
Personne morale ou physique étrangère aux conventions des parties.
Transfert de propriété
Pour les ventes notariales, le transfert de propriété est régularisé par acte authentique comme pour toute vente amiable. Pour les ventes des Domaines, il est régularisé par acte administratif. Enfin, pour les ventes judiciaires, c'est le procès verbal d’adjudication qui tient lieu d'acte de propriété. L’adjudicataire doit procéder aux formalités de la publicité immobilière.