Lexiques termes et définitions

Convention par laquelle une personne dite "le vendeur" cède ses droits de propriété sur une chose ou une valeur lui appartenant à une autre personne dite "l'acheteur". La forme n'influe pas sur la qualification du contrat qui peut faire l'objet soit, d'un écrit, soit d'une simple convention verbale. Certains types de vente font l'objet d'une réglementation particulière.

Défauts ou malfaçons constatés lors de la réception de l’ouvrage. Ces défectuosités peuvent être constatées à l’œil nu.

Moyens mis à la disposition des parties pour obtenir un nouvel examen du procès. La voie de recours ordinaire est l'appel ; la voie de recours extraordinaire est le pourvoi en cassation.